Convention
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’égard des femmes
Examen des rapports soumis par les États parties en vertu
de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination à l’égard des femmes
Cinquièmes rapports périodiques des États parties
Additif
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
(Île de Man)
Partie I
Généralités
1. Une description générale des caractéristiques politiques, légales, sociales et économiques est présentée à l’appendice XII du Document de base des territoires
d’outre-mer et dépendances de la Couronne du Royaume-Uni
(HRI/CORE/1/Add.62, janvier 1996), complété par la Partie I du rapport initial pour
l’île de Man (CEDAW/C/5/Add.52/Amend.3).
2. Le présent rapport offre un exposé complet des développements intervenus
dans l’application de la Convention depuis la présentation du dernier rapport sur
l’île de Man en 1999.
Population
3. La population de l’île de Man a continué d’augmenter. Au dernier
recensement, effectué au mois d’avril 2001, l’île de Man comptait 76 315 résidents
(37 372 hommes et 38 843 femmes), soit une augmentation de 6,4 % par rapport aux
résultats du recensement provisoire de 1996.
Économie
4. Le nombre d’actifs a augmenté et est passé à 39 685, de même que celui des
personnes occupées qui s’établit à 39 050, de sorte qu’il reste 635 personnes au
chômage (262 femmes et 373 hommes). Le nombre de femmes occupées a augmenté
de 16 % et celui d’hommes occupés de 12 %. Les femmes représentent désormais un
peu plus de 45 % de la population occupée.
5. Les hommes sont toujours cependant plus nombreux que les femmes à
travailler à plein temps ou en indépendants. Les femmes occupent 83 % des emplois à temps partiel. Pour les hommes comme pour les femmes, la plupart des inactifs
sont des retraités. Le nombre de femmes au foyer a diminué au cours de la dernière
décennie et est passé de 6 733 en 1991 à 4 975 en 1996 et à 2 934 en 2001.
6. On trouvera à l’annexe I du présent document le rapport sur le recensement
effectué à l’île de Man, dans lequel figurent des renseignements plus détaillés
ventilés selon le sexe.
Gouvernement et législation
7. Le bureau d’un nouveau magistrat à la cour supérieure de justice, le Deemster
adjoint, en charge des affaires familiales, a été ouvert. Le bureau permanent du High
Bailiff (Grand Bailli) adjoint a été supprimé et il est envisagé d’ouvrir en lieu et
place un bureau de Judicial Officer (officier de justice), assumant à la fois les
fonctions de Small Claims Arbitrator (arbitrage des petits procès) et de High Bailiff
adjoint. S’agissant du système d’arbitrage des petits procès, le montant maximal
auquel peuvent prétendre les requérants a été revu à la hausse et est passé à
5 000 pounds.
Dispositions juridiques et autres mesures
8. D’importants textes législatifs ont récemment été adoptés, notamment
l’Employment (Sex Discrimination) Act, en 2000 [loi relative à l’emploi (lutte
contre la discrimination fondée sur le sexe)], le Human Rights Act, en 2001 (loi
relative aux droits de l’homme) et le Children and Young Persons Act, en 2001 [loi
relative aux enfants et aux jeunes], le Matrimonial Proceeding Act, en 2001 (loi
relative aux litiges matrimoniaux) et le Criminal Justice Act, en 2002 (loi relative à
la justice pénale). On trouvera dans la deuxième partie du présent rapport des
renseignements complémentaires sur ces textes de loi.
Déclaration et Programme d’action de Beijing
9. Le Gouvernement de l’île de Man reconnaît qu’il est important que des
mesures soient prises au niveau mondial dans les 12 grands domaines de
préoccupation identifiés au chapitre III du Programme d’action et s’emploie de son
côté à résoudre tous les problèmes qui peuvent exister à cet égard sur le territoire.
Le Gouvernement garantit l’égalité de traitement de tous les habitants, et notamment
l’égalité des hommes et des femmes dans l’accès à toutes les formes de la vie en
société, à tous les niveaux. On en trouvera certains exemples spécifiques dans la
deuxième partie du présent rapport.
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