Séminaires et journées

Les droits économiques, sociaux et culturels dans les activités de développement des institutions internationales
Journée de consultation internationale, 7 mai 2001 à Genève.

* Présentation
* Documents de référence
* Contributions de participants
* Synthèse de Gustave Massiah

* 1. L'organisation de l'espace international de discussion
* 2. Les propositions permettant de faire avancer le respect et la garantie des droits

Présentation

Les droits économiques, sociaux et culturels sont au coeur des débats sur les finalités du développement et des discussions sur les politiques de développement. L'objet de cette rencontre était d'explorer l'espace de cette discussion et d'en tirer des pistes de travail commun.

Après l'accord de Madame Marie Robinson, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et de Madame Virginia Bonoan-Dandan, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, il y avait trois institutions invitantes : le Comité des droits économiques, sociaux et culturels; le Haut Commissariat aux droits de l'homme, le Haut Conseil de la coopération internationale en France.

Une soixantaine de personnes étaient réunies : les membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies; des représentants des institutions internationales (Secrétariat général des Nations unies, OIT, PNUD, Banque mondiale, FMI, OMC, etc.); des personnes ressources, chercheurs et experts engagés dans des ONG internationales et des institutions de la société civile.

La journée a été présidée par Mme Virginia Bonoan Dandan, Présidente du Comité. La séance inaugurale a été ouverte par M. Bertrand Ramcharan, Haut Commissaire adjoint aux droits de l'homme des Nations unies ; M. Juan Somavia, Directeur général du Bureau international du travail IT ; M. Rubens Ricupero, Secrétaire général de la CNUCED ; M. Jean-Louis Bianco, Président du HCCI.

Documents de référence

• Vers le site Pacte et documents relatifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (sur le site du Haut Commissariat aux droits de l'homme)
  
  
• Vers le site Effets des politiques d'ajustement structurel sur la jouissance effective des droits de l'homme
  Rapport de l'expert indépendant, Fantu Cheru, présenté conformément aux décisions 1998/102 et 1997/103 de la Commission, 24 février 1999.
  Le rapport examine brièvement les causes des crises de développement du tiers monde, la crise de la dette notamment, qui ne sont qu'un aspect fragmentaire d'un problème de sous-développement d'ordre systémique et beaucoup plus profond, étudie les liens entre les programmes d'ajustement structurel et la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels, et expose les principes fondamentaux d'un "ajustement dans la transformation" et formule des recommandations sur les mesures à prendre.
  
  
• Téléchargement The International Monetary Fund and the Promotion of Human Rights
  Mark Allen, Deputy Director, International Monetary Fund, Presentation for Wilton Park Conference on Human rights and Global Economic Governance, October 16-19, 2000 (téléchargement PDF, 13 pages).
  In the first two parts of the paper, I look at the impact of the Fund's activities, first on political and civil rights, and then on economic, social and cultural rights. I am aware that much of the human rights literature stresses that all rights form a seamless whole, but I trust I may be permitted to divide them to this extent for analytical purposes. I end with some more general observations on the promotion of the spectrum of human rights throughout the world.
  
  
• Téléchargement La complémentarité des Droits de l'Homme : mythe ou réalité ?
  Rapport général du colloque organisé par Article Premier et France Libertés à l'occasion du 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme à l'Unesco, 18 juin 1998, Paris (téléchargement PDF, 9 pages).
  
  L'universalité des droits de l'homme implique le respect des droits économiques, sociaux et culturels. Les conférences mondiales sur les droits de l'homme, notamment celles de Téhéran en 1968 et de Vienne en 1993, ont proclamé solennellement la complémentarité et l'universalité des droits de l'homme. Pourtant, l'application des droits économiques, sociaux et culturels n'a jamais été envisagés avec la même fermeté que celle des droits civils et politiques. Comment sortir les droits économiques, sociaux et culturels de leur marginalité ? Comment assurer leur effectivité dans leur intégration au système juridique ? Comment en faire des instruments de défense de la société civile ?
  
  
• Téléchargement La responsabilité des entreprises multinationale : pour un contrôle de leurs méfaits
  Compte-rendu du séminaire international, organisé par le réseau IRENE à l'Université de Warwick, Royaume-Uni, les 20 et 21 mars 2000 (téléchargement PDF, 32 pages).
  Alors que dans les années 60 et 70, on craignait surtout, de la part des multinationales, une ingérence excessive dans les affaires des pays en voie de développement, on constate aujourd'hui qu'elles ne parviennent même pas à contrôler les pratiques répréhensibles de leurs filiales à l'étranger. Bien qu'elles soient souvent plus puissantes et plus riches que bon nombre de gouvernements, elles ne reconnaissent pas l'obligation morale d'employer cette puissance et ces richesses à participer à l'amélioration des conditions de vie des populations des pays où elles développent leurs activités, même lorsqu'il s'agit de personnes directement touchées par ces activités.
  
  
• Vers le site L'Organisation mondiale du commerce et les droits de l'Homme
  Rapport de position de la FIDH, Fédération internationale des droits de l'homme, par Anne-Christine Habbard, Marie Guiraud, novembre 1999 (sur le site de la FIDH).
  La FIDH estime avant tout qu'il importe de récuser la rhétorique d'une mondialisation inévitable, contraignant les Etats à se plier aux exigences d'une concurrence impitoyable et à la tyrannie de la compétitivité commerciale, quels qu'en soient les coûts sociaux. [...] La FIDH considère qu'une institution internationale publique est indispensable afin de réguler équitablement les échanges commerciaux internationaux, afin que la mondialisation n'entraîne pas un nivellement par le bas des droits.

Contributions de participants

• Vers le site Gouvernance économique mondiale et autonomie dans l'élaboration des politiques nationales eu égard à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels
  Hamish Jenkins, administrateur de programme au Service de liaison non gouvernemental des Nations unies (SLNG/ONU) (sur le site du HCNU).

La présente note expose brièvement les divers facteurs qui ont réduit la marge de manoeuvre des autorités nationales de manière suffisamment grave pour que cela soit préjudiciable aux droits de l'homme et énonce quelques principes relatifs aux droits de l'homme qui pourraient être invoqués pour contribuer à inverser cette tendance.

• Vers le site Stratégies de développement et réactualisation des droits économiques et sociaux
  Isabelle Daugareilh, Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et Alice Sindzingre (CNRS), France (sur le site du HCNU).

Présentation centrée sur le thème des droits économiques, sociaux et culturels et les stratégies de développement dans le contexte de la mondialisation et des nouveaux paradigmes conceptuels élaborés par les organisations multilatérales. Une première partie présente une série de faits, conséquences de stratégies spécifiques de développement, qui ont concouru à l'émergence de la reconnaissance des droits économiques et sociaux. Une seconde partie analyse les réponses du système multilatéral et les nouveaux risques qu'elles engendrent.

• Vers le site Égalité entre les sexes et mondialisation : comprendre les complexités des opportunités et des enjeux
  Fantu Cheru, professeur d'études africaines et de développement, American University, Washington (sur le site du HCNU).

Si la libéralisation a pu susciter la croissance économique, elle a aussi contribué à accentuer les inégalités et à abaisser les niveaux de vie, même dans les pays riches. Laissé à lui-même, ce processus est socialement explosif et risque de provoquer différentes formes d'instabilité politique. Par conséquent, pour que la mondialisation contribue au développement humain et à l'égalité entre les sexes, il faut veiller à ce que les objectifs sociaux, l'équité et la satisfaction des besoins deviennent des éléments principaux de l'élaboration des politiques macroéconomiques.

• Vers le site La dimension sociale dans le Système des préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne
  Michel Dispersyn, professeur à l'Université libre de Bruxelles, professeur invité des Universités de Bordeaux et de Nantes, membre associé du Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale de l'Université Montesquieu - Bordeaux IV (sur le site du HCNU).

Un régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs a été mis en œuvre depuis 1998 dans le système des préférences tarifaires (SPG) généralisées de l'Union. Il s'agit d'inciter les pays bénéficiaires du SPG à respecter certaines normes sociales internationalement reconnues, d'interdire certaines pratiques souvent liées au sous-développement, comme le travail des enfants, sans toutefois contraindre ces pays à ratifier formellement les conventions internationales de l'OIT contenant ces normes [...]. Plus de deux ans après l'adoption du règlement mettant en œuvre la clause sociale, force est de reconnaître le peu de succès des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs.

• Vers le site Les citoyens et les États : le devoir d'assurer la primauté des droits de l'homme dans toute négociation internationale
  Nuri Albala, Association internationale des juristes démocrates, avocat, membre fondateur de l'Observatoire de la mondialisation, Paris (sur le site du HCNU).

Lors de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l'homme à Vienne en 1993, 171 États ont déclaré que la protection et la promotion des droits de l'homme étaient la première responsabilité des gouvernements. Les institutions des Nations Unies ont eu maintes occasions de rappeler cet engagement et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté, le 26 novembre 1999, une importante déclaration rappelant cette obligation à tous les États et la rappelant également à l'Organisation mondiale du commerce dont la troisième Conférence ministérielle devait s'ouvrir quelques jours après à Seattle. Comment être certain que les États rempliront effectivement leurs obligations en la matière ?

• Vers le site Trade and human rights: what's at issue ?
  Hoe Lim, External Relations Officer in the External Relations Division of the WTO (sur le site du HCNU).

The paper reviews some of the common features shared by the trade and human rights regimes. Some distinction is, however, drawn between the types of legal obligations and rights contained in both human rights covenants and WTO Agreements, and a closer look is taken at how right-holders and duty-providers are defined.

• Vers le site Economic, social and cultural rights and development strategies: human rights economics in international relations
  Alfredo Sfeir-Younis, Special Representative of the World Bank to the United Nations and The World Trade Organization, Geneva, Switzerland(sur le site du HCNU).

While the importance of economics and finance cannot be discounted - including the market and non-market mechanisms that go with economic and financial practices - it is evident that development goes far beyond their confines. The social, political, human, moral, ethical, legal and cultural dimensions are all part and parcel of today's debate. This has enriched the formulation of development strategies but, at the same time, it has created new forms of complexity in consensus building and implementation.

• Vers le site Safety as a human right
  Dinesh Mohan, Transportation Research and Injury Prevention Programme, Indian Institute of Technology, Delhi (India), April 2001 (sur le site du HCNU).

The participants at the Fifth World Conference on Injury Prevention and Control, held in Delhi 5-8 March 2000 adopted a Delhi Declaration on People's Right to Safety which is reproduced in the document.

• Téléchargement La prise en compte des droits sociaux dans la coopération au développement dans la Communauté, en particulier dans l'accord de Cotonou - Bernard Petit, direction générale du developpement (téléchargement PDF, 6 pages).

Les positions prises par la Communauté dans le cadre de l'OMC et dans l'Accord de Cotonou pourraient faciliter l'inclusion des normes sociales dans le « mainstream » de l'appui aux politiques sociales et permettre un accroissement de l'effort de cohérence entre commerce et effets sociaux de la globalisation.

• Téléchargement Les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités de développement des organisations internationales - Pascal Lamy, Commissaire européen en charge du Commerce, Commission européenne (téléchargement PDF, 6 pages).

1. L'articulation entre le cadre juridique de l'OMC et les droits fondamentaux : l'exemple des droits de l'homme
2. Améliorer les structures de la gouvernance mondiale
3. Participation de la société civile

Synthèse de la rencontre par Gustave Massiah

La première session a été consacrée à la position des institutions internationales par rapport au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels. La seconde aux avancées envisageables en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Sont intervenus au cours des débats les membres du Comité, des représentants des institutions internationales (BAD, Banque mondiale, BIT, CAD, CNUCED, FMI, OMC, PNUD, UE, UNESCO), des représentants des ONG et du HCCI, des experts et des rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'Homme.

En conclusion de cette journée, deux grandes directions de travail ont été mises en avant. Elles concernent, d'une part, l'organisation de l'espace international de discussion sur les droits économiques, sociaux et culturels et, d'autre part, les propositions permettant de faire avancer le respect et la garantie des droits économiques, sociaux et culturels.

1. L'organisation de l'espace international de discussion sur les droits économiques, sociaux et culturels

Nous avons retenu six questions qui structurent les interrogations et les réflexions dans le débat international.

• La place des droits économiques, sociaux et culturels dans la conception du développement
  La perspective est celle d'un nouveau contrat social mondial. Il s'agit de reconnaître la pluralité des conceptions en matière de politiques de développement, particulièrement en ce qui concerne les politiques de libéralisation. La question centrale reste celle du rapport entre croissance et redistribution. Au même titre que la croissance, la pièce maîtresse de toute politique est constituée par la prise en compte de l'égalité et de la non-discrimination.
  
  
• La justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels
  Les conflits entre objectifs souhaitables et possibilités en matière de respect des droits économiques, sociaux et culturels est au centre des discussions. La question porte moins, aujourd'hui, sur la différenciation entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels qui avait sous-tendu la différenciation entre les deux pactes qui ont fixé, en 1966, les modalités d'application. L'universalité des droits est reconnue. Sans ignorer l'importance des situations spécifiques, tous les droits, dans leur principe, peuvent être considérés d'application immédiate. Ils devraient être tous justiciables et d'application directe devant les tribunaux. De nombreux droits économiques, sociaux et culturels le sont déjà.
  
  
• Les instances de recours et l'acceptation d'un système international de plaintes
  Le point d'achoppement actuel reste celui de l'acceptation d'un système international de plaintes. Pourtant, la situation a bien changé depuis la discussion en 1953 de la procédure de plaintes devant la Cour Internationale de la Haye. De nombreuses leçons peuvent être tirées des instances d'arbitrage de l'OIT, de la Cour européenne de justice, de la création du Tribunal pénal international, de l'évolution des questions de l'impunité, de l'Organe de règlements des différends de l'OMC et de la discussion de ses attributions, de la compétence universelle des tribunaux belges, etc.
  
  
• La conciliation entre les droits en conflits
  Cette question est de plus en plus apparente avec la formalisation de nouveaux droits. De nombreuses illustrations ont été avancées avec le droit à la santé par rapport au droit à la propriété intellectuelle dans le cas des médicaments génériques ; le droit au relogement en cas d'expulsion du logement par rapport au droit de propriété, etc. Comment hiérarchiser les droits en référence aux valeurs et aux situations. L'importance du débat public et de la mobilisation des sociétés civiles ont été soulignés dans le cas de la dette et du traitement du sida.
  
  
• L'évaluation des politiques publiques et des institutions internationales
  La reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels renouvelle l'approche des évaluations ; elle leur donne un cadre commun de cohérence. Dans cette perspective les modalités d'évaluation prennent toute leur importance : indépendance des instances d'évaluation par rapport aux institutions, débat public et contradictoire laissant leur place aux différents acteurs sociaux, pluralité des expertises.
  
  
• La légitimité du système international et des institutions internationales
  La question de la légitimité du système international et de l'architecture formée par les institutions internationales est posée. L'évolution de la mondialisation lui donne une plus grande actualité. La Déclaration universelle des droits de l'homme peut être un élément déterminant dans la réflexion sur la légitimité et ses implications à l'échelle mondiale. Dans cette perspective, il est intéressant de prendre en compte les problèmes posés par la co-responsabilité dans les questions économiques mondiales ; cette question a été posée à plusieurs reprises au cours des vingt dernières années, notamment à l'occasion de la gestion de la crise de la dette.

2. Les propositions permettant de faire avancer le respect et la garantie des droits économiques, sociaux et culturels

Nous en avons retenu six, parmi les très nombreuses propositions qui ont été avancées.

• Encourager les États à intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans leurs orientations stratégiques
  Plusieurs mesures, au niveau national, ont été préconisées dans ce sens. Le Haut Commissariat propose que dans chaque pays et dans chaque ministère, une personne soit désignée pour s'assurer de la compatibilité des décisions et des documents stratégiques avec le respect des droits et pour promouvoir l'approche par les droits; cette personne pourrait être considérée comme une correspondante du Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies. De même, un appui en expertise pourrait être mis à la disposition des pays pour mettre en cohérence leurs différents engagements internationaux et pour renforcer leur pouvoir de négociation. Il est aussi proposé de soumettre systématiquement tous les accords internationaux à un contrôle parlementaire et au débat citoyen dans tous les pays concernés.
  
  
• Considérer que les institutions internationales quelle que soit leur nature doivent respecter les pactes et les accords internationaux
  De nombreuses mesures ont été discutées au niveau des institutions internationales spécialisées. La discussion juridique sur les obligations des institutions internationales par rapport à la déclaration des droits de l'Homme, aux pactes et accords internationaux, qui a commencé au cours du séminaire, doit être poursuivie. La responsabilité directe des États qui ont signé ces accords doit être réaffirmée ; particulièrement pour les États qui occupent une place particulière dans les instances de décision ou dans l'actionnariat des institutions concernées. Cette réaffirmation implique une vigilance particulière de la part des associations qui suivent ces questions et à qui il revient d'alerter les opinions publiques.
  D'autres mesures concernent la question des instances d'évaluation des politiques des institutions internationales ; la publication d'un rapport annuel sur la prise en compte des droits de l'Homme dans les activités des institutions internationales ; la participation à ces évaluations d'instances significatives des sociétés civiles. La désignation d'experts pour le suivi des droits spécifiques pourrait concrétiser le partenariat entre le haut commissariat aux droits de l'homme et les institutions internationales spécialisées.
  
  
• S'assurer de la compatibilité des Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté avec les droits de l'homme
  Plusieurs mesures préconisées concernent les instruments économiques et, tout particulièrement, les Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP, ou en anglais, PRSP).
  Le Haut Commissariat aux droits de l'homme a déjà lancé une évaluation, du point de vue du respect des droits de l'homme, de plusieurs Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté. Un groupe de travail pourrait être constitué pour étudier la prise en compte des droits dans les Cadres stratégiques, en d'autres termes, "à quoi ressemblerait un Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté fondé sur les droits économiques, sociaux et culturels ?".
  L'objectif serait d'ouvrir la discussion, avec la Banque mondiale et le FMI, au niveau global du programme d'allégement de la dette pour les pays pauvres très endettés (PPTE, en anglais HIPC), pour intégrer CSLP et droits économiques, sociaux et culturels pour les pays qui l'accepteraient. Un groupe de travail avec l'UNESCO sur le droit à l'éducation a été créé. D'autres mesures ont été avancées, notamment pour remplacer les conditionnalités par un travail commun et des accords négociés ; pour " sanctuariser " les dépenses de santé et d'éducation dans les programmes d'ajustement, pour respecter les objectifs quantitatifs du Sommet du Millénaire.
  
  
• Mobiliser les sociétés sur la défense et les garanties des droits économiques, sociaux et culturels
  Plusieurs mesures qui concernent la mobilisation des sociétés civiles ont été rappelées. Citons notamment l'universalité des droits, civils et politiques autant qu'économiques, sociaux et culturels, dans la construction d'une conscience universelle fondée sur des valeurs communes. Un appel particulier doit être adressé aux chercheurs, aux universitaires, aux intellectuels pour s'engager dans l'approfondissement des concepts qui permettent d'articuler l'universalité des droits et la spécificité des cultures et des situations. La mobilisation des opinions publiques s'appuie sur le débat et l'engagement citoyen ; les associations, formes organisées des sociétés civiles, et les médias y jouent un rôle particulier. La construction d'une opinion publique mondiale relève encore des hypothèses. Elle implique une attention particulière sur les différentes formes d'intervention des mouvements associatifs dans le système mondial et sur la manière dont les médias internationaux se saisissent de la question des droits de l'Homme.
  
  
• Assurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels en garantissant l'égalité d'accès aux services collectifs de base
  Cet aspect a été abordé à plusieurs reprises sans être approfondi. Il implique que l'on prenne en compte les différents niveaux : locaux, nationaux et mondiaux. La discussion ne porte pas tant sur l'importance et sur l'existence des services collectifs, admise par tous. Elle porte sur les politiques d'accès, les formes d'organisation, l'articulation avec le marché et le rôle des différents acteurs. La question du financement des services de base, dans l'hypothèse de l'égalité d'accès, est au centre de la discussion. La réflexion sur les biens publics globaux ouvre, de ce point de vue, de nouvelles pistes.
  
  
• Relancer la procédure pour l'adoption du protocole additionnel sur les droits économiques, sociaux et culturels
  La Conférence mondiale sur les droits de l'homme, à Vienne, en 1993, a demandé au Comité des droits économiques, sociaux et culturels d'élaborer un projet de protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce projet a été rédigé et adopté dès fin 1996 par le Comité et transmis à la Commission des droits de l'homme. Il aborde une grande partie des thématiques impliquées par des avancées significatives en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Faute d'intérêt de la part des États, la procédure s'est quelque peu enlisée. Une mobilisation des mouvements associatifs concernés et une interpellation des États permettraient de relancer la procédure. Il implique que l'on prenne en compte les différents niveaux : locaux, nationaux et mondiaux. Elle permettrait de mettre en évidence, dans le débat public, l'importance des droits économiques, sociaux et culturels dans l'ensemble des droits de l'homme. Elle permettrait de souligner l'intérêt et l'actualité d'une approche par les droits de l'homme dans les stratégies et les politiques économiques et sociales.